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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version à jour au 27/03/23

Préambule

Claudia CAURIAND, exerçant son activité sous le statut d’entrepreneur individuel en micro entreprise, inscrite au RCS de Marseille sous le n°518 370 325 00020, dont le siège social est sis au 24 traverse chante perdrix 13010 Marseille, est spécialisée dans la création et la vente de vêtements au travers de son site Internet, sous la marque SUMMER RAMBO, en l’état ou en précommande, au travers de la conception de vêtements personnalisés. Il est précisé que le Vendeur développe une démarche éco responsable en réutilisant et transformant les stocks invendus de vêtements et stocks dormants et en développant une démarche d’ « upcycling » qui consiste à reconditionner des textiles et des vêtements qui ont déjà été portés pour créer de nouvelles pièces de meilleure qualité. Pour en savoir plus, cliquez ici

 

2. Définitions

« Client » désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles, indépendamment de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui navigue, prend connaissance et commande un Produit proposé sur le Site.

« Commande » désigne tout achat de Produit par le Client sur le Site.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Produit » désigne tout produit proposé par le Vendeur sur le Site à savoir des vêtements personnalisés fabriqués sur commande (le Client pourra choisir, la taille et la couleur), ou des vêtements en stock. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.

« Site » désigne le site Internet de vente au détail de Produits – accessible via l’adresse www.summer-rambo.com, au travers duquel le Client passe la Commande.

« Vendeur » désigne Madame Claudia Cauriand.

 

3. Dispositions générales – Champ d’application

3.1. Les ventes du Vendeur sont exclusivement régies par les CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

3.2. Toute Commande via le Site implique l'acceptation immédiate et sans réserves des CGV, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande qui en font partie intégrante et ce, malgré toute stipulation contraire émanant du Client.

3.3. Les CGV sont applicables aux Clients tels que définis à l’article 2, excluant toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles. Toute personne commandant des Produits au Vendeur s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel.

 

4. Commande - Validation

4.1. Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel lui permettant d’accéder au formulaire du bon de commande. Dans le cadre de la création du compte client, les informations suivantes sont demandées au Client : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de livraison (et de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison), numéro de téléphone. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire d’inscription.

4.2. Commande. Le Client se rend sur le Site via l’adresse www.summer-rambo.Com. Pour passer commande, le Client suit les étapes de commande défilant sur le Site : création d’un compte client, identification via la page de connexion, sélection du Produit… Le ou les Produits apparaissent dans le panier qui récapitule le Produit choisi, la couleur, la quantité, le prix, les frais de traitement et le total HT/TTC de la Commande. Le Client valide le choix du ou des Produits sélectionnés, coche la case « Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et j'en accepte les termes », sélectionne le mode de paiement choisi, clique sur « Finaliser la commande » et finalise la Commande pour être redirigé sur le module de paiement d’e-transactions. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s’il n’a pas coché la case « Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et j'en accepte les termes » dont le lien renvoie vers les CGV. En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté de respecter les termes et conditions des CGV. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord du Vendeur. Chaque Commande fait l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la Commande par le Vendeur.

4.3. Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la Commande et la facture numérique qui sera adressée au Client par courriel.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; (ii) si le profil du Client ne répond pas aux conditions de qualité de consommateur telles que définies à l’article 3.3 et, dans tous les cas, (iii) si le Client n’a pas coché l’acceptation des CGV (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée).

4.5. Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, le Vendeur ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. Le stock disponible est mis à jour automatiquement, en temps réel. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur, qui ne saurait engager sa responsabilité de ce fait là, s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Dans le cas d’une annulation de Commande après que le règlement du Client ait été encaissé, le Vendeur procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Commande.

 

5. Tarifs

5.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur, ce dont le Client sera informé avant de passer Commande). Les prix indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (prix affichés) au moment de l'acceptation des Commandes, sous réserve de disponibilité.

5.3. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix conformément à l’article 9 ci-dessous.

 

6. Conditions de paiement

6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur.

6.2. Le règlement des Produits s'effectue par carte bancaire directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la Commande.

6.3. Le Vendeur accuse réception de la Commande et confirme les informations contractuelles dès la validation du paiement correspondant, par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

6.4. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.

6.5. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que des trois derniers chiffres du numéro complémentaire au dos de la carte vaut mandat de payer le prix figurant sur le bon de commande (taxes et frais de port inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client, étant précisé que le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement du Client. Le règlement s’effectue par l’intermédiaire de Stripe.

 

7. Livraison

7.1. Modalités. La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Europe, à l’exclusion de tout autre territoire, au moyen de Colissimo, ou si la livraison est à Marseille, livraison en mains propres. Le Produit est livré à l'adresse de livraison renseignée lors de la Commande. La livraison ne peut être effectuée dans une boîte postale ou dans un hôtel. Conformément à l’article 12 des présentes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées indiquées par le Client qui est seul responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations qu’il transmet au Vendeur. Le Produit est livré au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de l’immeuble du Client. Les frais de port sont indiqués dans le cadre du processus de Commande et sont accessibles via le lien Internet et sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de livraison pour la France, selon la grille tarifaire de la Poste et de façon forfaitaire pour l’Europe. Pour en savoir plus, cliquez ici. Le Client peut suivre l’état de sa Commande grâce à un numéro de suivi.

7.2. Délais. Les délais de préparation (du lundi au vendredi, hors jour férié) de la Commande sont de maximums 48 heures pour les Produits en stock et de 30 jours pour les Produits en précommande. Ces délais courent à compter du premier jour ouvré suivant la confirmation de la Commande (formalisée par l’envoi d’un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa Commande en cours de préparation). Les délais de préparation susvisés correspondent à des délais moyens de préparation de la Commande. A ces délais s’ajoutent les délais de livraison indiqués lors de la finalisation de la Commande, entre 2 à 5 jours (hors jours fériés ou dimanche), pour la France, décomptés à compter du premier jour ouvré suivant l’expédition de la Commande. Et entre 3 et 8 jours pour l’Europe (délai indicatif, hors traitement en douanes).

 En cas de Produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison de son transporteur. Cela étant, en cas de retard de plus de 10 jours suivant le délai indiqué et tant que la livraison ne sera pas effective, le Client aura la possibilité (indépendamment des dispositions de l’article 13 « Force majeure ») de résoudre la Commande. Dans ce cas, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze jours) suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé (Articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

7.3. Absence. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage est laissé à son attention et le Client pourra récupérer le colis dans un bureau de poste. Faute de réception du Produit par le Client à l'expiration du délai imparti, le Vendeur se réserve le droit de récupérer le Produit. Dans ce cas, la Commande sera réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client.

 

8. Réception - Réserves

Le Client doit, à la livraison des Produits, vérifier, notamment, la qualité, les quantités, les pertes ou avaries, les références des Produits et leur conformité à la Commande. Les Produits livrés conformément à la Commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur sur le bon de livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits (article L.133-3 du Code de commerce). Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi, la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Sans préjudice des dispositions qui précèdent que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit informer le Vendeur immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison en cas de perte ou d’endommagement du ou des Produits livrés. Toute réclamation formulée hors délai sera refusée. Le Client devra laisser le Vendeur ou à tout tiers de son choix toute facilité pour procéder à la constatation des pertes ou endommagements et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part du Vendeur. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni au remplacement, ni au remboursement du ou des Produits.

 

9. Réserve de propriété

LE vendeur EST PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU CLIENT JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX Y AFFERANT. Le transfert de propriété des produits livres au client n’entraîne pas la cession des droits notamment de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur sur les produits au profit du client.

 

10. Droit de rétractation

10.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, dans le cadre de l’achat d’un Produit effectué à distance ou hors établissement, d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande.

10.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter et ce avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours susvisé est considérée comme ferme et définitive.

Pour se faire, le Client peut également contacter le Vendeur par courrier postal à l’adresse suivante : CLAUDIA CAURIAND chez Mme Bedrossian au 24 traverse Chante Perdrix 13010 Marseille - FRANCE ou par courriel à l’adresse hello@summer-rambo.com. Le Vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client.

10.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». En conséquence, tous les Produits vendus en précommande (qui sont des créations personnalisées) sont exclues du droit de rétractation. En effet, les Produits achetés en précommande sont conçus spécifiquement à la demande du Client selon les spécifications du Client. De même, le droit de rétractation ne sera pas applicable pour tout Produit utilisé, porté, lavé, abîmé ou qui ne serait pas restitué dans son état d’origine.

10.4. Retour des Produits. Pour les Produits en stocks uniquement, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit au Vendeur (à l’exclusion des Produits achetés en précommande), les frais de retour étant à la charge du Client qui doit renvoyer au Vendeur le Produit neuf, intact et complet, dans son emballage d’origine, non porté qui aura été ouvert proprement, accompagné de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante : CLAUDIA CAURIAND chez Mme Bedrossian au 24 traverse Chante Perdrix 13010 Marseille – France.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, portés, lavés ou endommagés par le Client ou impropres à la vente, ne sont pas repris. Le Client accompagne cet envoi du formulaire de rétractation ou d’un courrier où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms et la date de son achat. L’attention du Client est appelée sur le fait que tout colis non-reçu par le Vendeur relève de sa seule responsabilité.

10.5. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification par le Client de la rétractation. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.

 

11. Garanties - Défaut de conformité et vices cachés – Garantie commerciale

11.1. Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés. Les Produits sont ainsi soumis aux garanties légales de conformité (L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux. Les garanties susvisées sont inapplicables aux vices apparents. Il sera fait application au Client des articles suivants :

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;(…)

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;(…)

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect

d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

  • Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client est invité à se manifester avant l’expiration du délai correspondant s’il constate un vice caché ou un défaut de conformité.

11.2. En cas de non-conformité du Produit au sens des articles du Code de la consommation susvisés, le Client peut agir dans le délai de deux ans à compter de la livraison du Produit (toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée) en adressant sa demande à l’adresse CLAUDIA CAURIAND chez Mme Bedrossian au 24 traverse Chante Perdrix 13010 Marseille - FRANCE.

Il est précisé qu’un Produit est considéré comme conforme à la Commande lorsqu’il est conforme aux caractéristiques présentées sur le Site, qu’il est adapté aux fins pour lesquelles il a été conçu et qu’il répond aux critères de qualité et de résistance communément admis aux textiles. Dans ce cas, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à réparer ou échanger (en fonction des stocks disponibles) le Produit. Le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, accessoires...). Le retour sera à la charge du Vendeur. Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit si la réparation ou le remplacement du Produit était impossible ou si le choix du Client devait entraîner un coût manifestement disproportionné compte-tenu de la valeur du Produit, de l'importance du défaut ou des conditions de réassort et choisir l'autre modalité de garantie. La mise en conformité interviendra dans un délai de 3 semaines à compter de la demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de garantie légale des vices cachés, le Client peut agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, soit le Vendeur rembourse l’intégralité du prix du Produit que le Client lui retourne, soit lui rembourse une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit.

11.3. Le Vendeur propose au Client, à réception du Produit, uniquement pour les pantalons et shorts achetés en pré-commande ou en stock, de raccourcir ou rallonger l’ourlet du pantalon ou du short ainsi que cela est proposé sur la fiche du Produit concerné. La réalisation de l’ourlet est fournie à titre gratuit par le Vendeur, néanmoins les frais d’envoi au Vendeur et de retour au Client sont à la charge du Client.

 

12. Limitation de garantie et de responsabilité

12.1. LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST LIMITEE, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOMMAGE, AUX DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES, LA RESPONSABILITE TOTALE DU VENDEUR SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR L’OBTENTION DU OU DES PRODUITS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE DU VENDEUR NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS D’UN AN APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR.

12.2. Le Client reconnaît que les Produits résultent d’une démarche éco-responsable et que les tissus utilisés sont des tissus provenant de stocks invendus ou de vêtements déjà portés. Les tissus utilisés dans le cadre de la confection des Produits ne sont donc pas neufs. Dès lors, les éventuelles traces d’usure qui pourraient être présentes sur les Produits résultent de la nature même de l’upcycling. En conséquence, la présence de traces d’usure ne saurait justifier l’existence d’un Produit non-conforme à la Commande, ce que le Client reconnaît expressément. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts du Produit résultant, notamment, de l’usure normale, d’une utilisation anormale du Produit, d’un mauvais emploi, d’un défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien (non-respect des consignes de lavage par exemple) ou à des causes extérieures du Produit (dégâts des eaux, etc.). Le Client s’engage à conserver la facture d’achat du Produit et le bon de livraison. S’agissant de la composition des tissus utilisés pour la conception des Produits, les textiles provenant de multiples sources, l’identification de la liste des composants desdits textiles n’est pas toujours possible. Le Vendeur s’efforce de communiquer au Client dans la mesure du possible (en fonction des informations qui auront été portées à sa connaissance), sur le Site, les informations liées à la composition des Produits . En tout état de cause, le Client est invité à systématiquement laver le vêtement avant de le porter.

12.3. Les photographies, schémas ou dessins illustrant les Produits et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel (notamment, en raison de la différence possible des coloris selon l’éclairage lors de la prise des photos ou de l'évolution de certains détails de finition. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

12.4. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le Vendeur ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.

12.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

A ce titre, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :

  • Que le Vendeur ne peut en aucune manière être tenu responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une commande pour des raisons techniques ;

  • Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ;

  • Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.

Le Vendeur ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures au Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. Le Vendeur ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Le Vendeur s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

12.6. Le Client dégage le Vendeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le Client des droits des tiers ou de d'une législation applicable.

 

13. Force majeure

La responsabilité de l’une ou de l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence (notamment, grèves, lock-out, destruction du stock ou des matières premières, épidémies, acte de terrorisme, guerres, blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement). Une partie ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La partie la plus diligente en informe l’autre dans les 14 jours à compter de la survenance de l’événement. Si ledit événement se prolonge plus de 2 mois, le contrat pour être résilié à la demande de la partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.

 

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le Vendeur est propriétaire exclusif de tous droits ou titres concernant les Produits vendus. Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques (notamment la marque française « SUMMER RAMBO » numéro 4914097, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Produits sont et demeurent réservés, à tout moment, au Vendeur. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif du Vendeur sur les Produits et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard du Vendeur. L’achat d’un Produit par le Client n’entraîne aucun transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que le Vendeur possède sur les Produits, ni autorisation, au bénéfice du Client, d’exploitation industrielle ou commerciale.

14.2. Le Site est la propriété du Vendeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site, au concept, aux Produits, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l'esprit et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent au Vendeur ou sont régulièrement exploités par lui et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits du Vendeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

14.3. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur étant précisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du renvoi ou du lien vers son Site figurant sur d’autres sites.

 

15. Données personnelles

Le Vendeur traite des données personnelles du Client uniquement pour la gestion de la Commande et de ses suites. Le Site utilise des cookies. Le Client est informé de leur présence dès son arrivée sur le Site. Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité [cliquez ici] pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

 

16. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions

16.1. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

16.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en adressant un courriel à l’adresse hello@summer-rambo.com.

16.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.213-1 du Code de la consommation en matière de conservation.

16.4. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

 

17. Durée - Dispositions diverses

17.1. Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par le Vendeur puis pour la durée des garanties prévues à l’article 11 ci-dessus.

17.2. Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

 

18. Résolution amiable du litige

18.1. En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur par courrier postal à l’adresse suivante : CLAUDIA CAURIAND chez Mme Bedrossian au 24 traverse Chante Perdrix 13010 Marseille - FRANCE Le Vendeur accuse réception, sans délai, de la demande de résolution amiable du Client par courriel.

18.2. En l'absence de résolution du différend, le Client bénéficie pour toute réclamation n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de saisir dans un délai maximum d’un (1) an à partir de la date de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, un médiateur, le Médiateur de la Consommation. Pour se faire, le Client peut saisir le médiateur en écrivant à l’adresse postale Société de la Médiation Professionnelle- Médiation de la consommation - 24, Rue Albert de Mun- 33 000 Bordeaux ou https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ . La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 

19. Droit applicable et différends

19.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

19.2. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat sera soumise au tribunal compétent.

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se rétracter dans les conditions visées à l’article 10 des CGV, le présent formulaire est à retourner dûment complété et signé. À envoyer par voie postale à l’adresse suivante CLAUDIA CAURIAND chez Mme Bedrossian au 24 traverse Chante Perdrix 13010 Marseille - FRANCE ou par courriel à l’adresse hello@summer-rambo.com

 

A l'attention de Mme Cauriand Claudia

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) (*) ci-dessous :

Identification du ou des Produit(s) :

Date de la Commande (*) :

Reçue le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

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